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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. La ville peut, aux conditions qu’elle détermine, déléguer à un organisme existant ou à un organisme qu’elle crée à cette fin l’exercice de tout ou partie de sa compétence prévue à l’article 44. Elle lui alloue, aux conditions qu’elle détermine, les fonds nécessaires à l’exercice de cette compétence.
2000, c. 56, ann. IV, a. 45.
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