C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 41 Versions de la disposition

2002-01-01

41. La ville a, en outre, dans la mesure prévue par la présente loi ou par le décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, des compétences, obligations et pouvoirs particuliers dans les domaines suivants:

1°  l’aménagement et l’urbanisme;

2°  le développement économique, communautaire, culturel et social;

3°  l’élimination, la récupération et le recyclage des matières résiduelles;

4°  les loisirs et les parcs;

5°  l’assainissement des eaux et l’alimentation en eau potable;

6°  le logement social;

7°  la promotion et l’accueil touristiques;

8°  la cour municipale.

2000, c. 56, ann. IV, a. 41; 2001, c. 25, a. 412.