B-4 - Loi sur les biens culturels

Texte complet
7.23. Le juge peut rejeter l’appel ou modifier la juste valeur marchande fixée par la Commission et, pour l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), la juste valeur marchande fixée par le juge est réputée avoir été fixée par la Commission.
1997, c. 85, a. 12.