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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Toute personne peut obtenir du ministre une indemnité pour le préjudice qu’elle subit en raison de l’application des articles 41 et 42.
À défaut d’entente entre les parties, l’indemnité prévue au présent article est déterminée par le Tribunal administratif du Québec à la requête du ministre ou de la personne intéressée conformément aux articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
Nulle indemnité ne doit cependant être versée à une personne morale dont plus de la moitié des dépenses de fonctionnement sont défrayées à même les deniers publics.
1972, c. 19, a. 43; 1973, c. 38, a. 146, a. 147; 1973, c. 39, a. 5; 1986, c. 61, a. 66; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 99; 1999, c. 40, a. 39.
43. Toute personne peut obtenir du ministre une indemnité pour les dommages qu’elle subit en raison de l’application des articles 41 et 42.
À défaut d’entente entre les parties, l’indemnité prévue au présent article est déterminée par le Tribunal administratif du Québec à la requête du ministre ou de la personne intéressée conformément aux articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
Nulle indemnité ne doit cependant être versée à une corporation dont plus de la moitié des dépenses de fonctionnement sont défrayées à même les deniers publics.
1972, c. 19, a. 43; 1973, c. 38, a. 146, a. 147; 1973, c. 39, a. 5; 1986, c. 61, a. 66; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 99.
43. Toute personne peut obtenir du ministre une indemnité pour les dommages qu’elle subit en raison de l’application des articles 41 et 42.
À défaut d’entente entre les parties, l’indemnité prévue au présent article est déterminée par la Chambre de l’expropriation de la Cour du Québec à la requête du ministre ou de la personne intéressée conformément aux articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
Nulle indemnité ne doit cependant être versée à une corporation dont plus de la moitié des dépenses de fonctionnement sont défrayées à même les deniers publics.
1972, c. 19, a. 43; 1973, c. 38, a. 146, a. 147; 1973, c. 39, a. 5; 1986, c. 61, a. 66; 1988, c. 21, a. 66.
43. Toute personne peut obtenir du ministre une indemnité pour les dommages qu’elle subit en raison de l’application des articles 41 et 42.
À défaut d’entente entre les parties, l’indemnité prévue au présent article est déterminée par la Chambre de l’expropriation de la Cour provinciale à la requête du ministre ou de la personne intéressée conformément aux articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
Nulle indemnité ne doit cependant être versée à une corporation dont plus de la moitié des dépenses de fonctionnement sont défrayées à même les deniers publics.
1972, c. 19, a. 43; 1973, c. 38, a. 146, a. 147; 1973, c. 39, a. 5; 1986, c. 61, a. 66.
43. Toute personne peut obtenir du ministre une indemnité pour les dommages qu’elle subit en raison de l’application des articles 41 et 42.
À défaut d’entente entre les parties, l’indemnité prévue au présent article est déterminée par le Tribunal de l’expropriation à la requête du ministre ou de la personne intéressée conformément aux articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24).
Nulle indemnité ne doit cependant être versée à une corporation dont plus de la moitié des dépenses de fonctionnement sont défrayées à même les deniers publics.
1972, c. 19, a. 43; 1973, c. 38, a. 146, a. 147; 1973, c. 39, a. 5.
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