B-4 - Loi sur les biens culturels

Texte complet
131. Les formalités accomplies en vertu du deuxième alinéa de l’article 28 avant le 2 avril 1986 sont réputées accomplies en vertu de l’article 50.
1985, c. 24, a. 41; 1999, c. 40, a. 39.
131. Les formalités accomplies en vertu du deuxième alinéa de l’article 28 avant le 2 avril 1986 sont considérées comme accomplies en vertu de l’article 50.
1985, c. 24, a. 41.