Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1 - Loi sur le Barreau
Article 137.1
Versions de la disposition
137.1. Une clinique juridique visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 128.1 ou au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 15.1 de la Loi sur le notariat (chapitre N-3) peut faire connaître au public les services qu’elle offre.
