A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
60. (Abrogé).
2010, c. 31, a. 60; 2011, c. 18, a. 89.
60. Le ministre des Finances peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01).
2010, c. 31, a. 60.