A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 51.1 Versions de la disposition

2022-02-24

51.1. L’Agence peut fournir à un organisme public, à l’Assemblée nationale ou à une personne nommée ou désignée par l’Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant les services administratifs suivants:

1°  le service de numérisation;

2°  le service de messagerie, d’entreposage et de courrier;

3°  le service d’impression, incluant l’impression à haut volume et l’insertion;

4°  la gestion et la conservation de documents.

Pour l’application du présent article, est un organisme public:

1°  un organisme public visé à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);

1.1°  une personne morale de droit public;

2°  toute autre personne ou toute autre entité désignée par le gouvernement.

2020, c. 2, a. 10; 2022, c. 3, a. 117.

2020-09-01

51.1. L’Agence peut fournir à un organisme public les services administratifs suivants :

1°  le service de numérisation;

2°  le service de messagerie, d’entreposage et de courrier;

3°  le service d’impression, incluant l’impression à haut volume et l’insertion;

4°  la gestion et la conservation de documents.

Pour l’application du présent article, est un organisme public :

1°  un organisme public visé à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ;

2°  toute autre personne ou toute autre entité désignée par le gouvernement.

2020, c. 2, a. 10.