A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
17. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard.
Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre déterminé de réunions du conseil d’administration que fixe le règlement intérieur de l’Agence, dans les cas et les circonstances qu’il indique.
2010, c. 31, a. 17.