A-3 - Loi sur les accidents du travail

Texte complet
20. Les prestations accordées en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables.
S. R. 1964, c. 159, a. 19; 1978, c. 57, a. 1.
20. Les compensations accordées en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables.
S. R. 1964, c. 159, a. 19.