A-3 - Loi sur les accidents du travail

Texte complet
120. Les amendes appartiennent à la commission et font partie du fonds d’accident, sauf lorsque le procureur général intente la poursuite pénale.
Il en est de même des frais qui sont transmis à la commission avec le plaidoyer du défendeur.
S. R. 1964, c. 159, a. 115; 1992, c. 61, a. 33.
120. Les amendes imposées appartiennent en entier à la commission et font partie du fonds d’accident.
S. R. 1964, c. 159, a. 115.