A-3 - Loi sur les accidents du travail

Texte complet
118. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 159, a. 113; 1978, c. 57, a. 67.
118. La présente loi ne s’applique ni à l’industrie agricole ni aux services domestiques.
S. R. 1964, c. 159, a. 113.