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Décisions des tribunaux
A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain
EnglishArticle 42.1
Versions de la disposition
42.1. La section I.1 du chapitre II du titre I de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) s’applique à l’Autorité, avec les adaptations nécessaires, à l’égard d’un bien désigné comme ayant un caractère métropolitain en vertu des articles 38 et 39.
