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A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

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Article 109
Versions de la disposition

Texte complet
109. L’Autorité peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction visée au présent chapitre.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
109. L’Autorité peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction visée au présent chapitre.
2016, c. 8, a. 3.
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