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A-33.2.1 - Act respecting the Autorité des marchés publics

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Date d'entrée en vigueur

2017-12-01 Afficher le texte complet à cette date

87. The sums received by the Authority must be applied to the payment of its obligations. Any surplus is retained by the Authority unless the Government decides otherwise.

2017, c. 272017, c. 27, s. 87.

A-33.2.1 - Act respecting the Autorité des marchés publics

Article 87Versions de la disposition

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Article 87
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