A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
274. Le secrétaire du Conseil du trésor peut, au nom de l’Autorité et jusqu’à la date précédant celle de l’entrée en fonction du président-directeur général de l’Autorité des marchés publics, conclure tout contrat qu’il estime nécessaire pour assurer l’établissement de cet organisme et favoriser le bon fonctionnement de ses activités et de ses opérations. À ces fins, il peut prendre tout engagement financier nécessaire pour le montant et la durée qu’il estime appropriés.
Toutefois, en matière de ressources humaines, le secrétaire du Conseil du trésor ne peut procéder qu’au recrutement des membres du personnel administratif de l’Autorité et procéder à la désignation des postes et à l’assignation des fonctions qu’exercent ces employés.
Malgré l’article 14, le premier règlement de l’Autorité concernant l’édiction d’un plan d’effectifs ainsi que les modalités de nomination des membres de son personnel administratif et les critères de leur sélection est pris par le secrétaire du Conseil du trésor.
2017, c. 27, a. 274.