A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
213. (Modification intégrée au c. S-25.01, aa. 41.2 à 41.6).
2017, c. 27, a. 213.
Non en vigueur
213. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 213.