A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
Loi sur l’administration fiscale
153. (Modification intégrée au c. A-6.002, a. 69.1).
2017, c. 27, a. 153.
Non en vigueur
Loi sur l’administration fiscale
153. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 153.