A-32.1 - Loi sur les assureurs

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Texte complet
100. Le conseil d’administration d’un assureur autorisé du Québec doit constituer, en son sein, un comité d’audit et un comité d’éthique.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
100. Le conseil d’administration d’un assureur autorisé du Québec doit constituer, en son sein, un comité d’audit et un comité d’éthique.
2018, c. 23, a. 3.