A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
429.44. (Abrogé).
1997, c. 27, a. 24; 2015, c. 15, a. 116.
429.44. Si les parties à une contestation y consentent, la Commission des lésions professionnelles peut charger un conciliateur de les rencontrer et de tenter d’en arriver à un accord.
1997, c. 27, a. 24.