A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
311. La Commission peut augmenter le taux de cotisation de toutes les unités ou imposer une cotisation supplémentaire à tous les employeurs pour combler un déficit causé par un désastre.
La cotisation supplémentaire est réputée à tous égards une cotisation ordinaire.
1985, c. 6, a. 311; 1999, c. 40, a. 4.
311. La Commission peut augmenter le taux de cotisation de toutes les unités ou imposer une cotisation supplémentaire à tous les employeurs pour combler un déficit causé par un désastre.
La cotisation supplémentaire est considérée à tous égards comme une cotisation ordinaire.
1985, c. 6, a. 311.