Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 306
Versions de la disposition

Texte complet
306. La Commission calcule le montant d’une cotisation à partir des salaires déclarés par l’employeur conformément à l’article 291.
1985, c. 6, a. 306; 2006, c. 53, a. 11; 2009, c. 19, a. 22.
306. La Commission calcule le montant d’une cotisation à partir de l’estimation faite par l’employeur des salaires qu’il prévoit devoir payer pendant l’année en cours et ajuste le montant de la cotisation de l’année précédente à partir de la déclaration faite par l’employeur du montant des salaires qu’il a payés pendant cette année.
1985, c. 6, a. 306.
© Gouvernement du Québec