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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 280.7
Versions de la disposition

Texte complet
280.7. La Commission révoque l’autorisation d’un fournisseur, s’il a fait l’objet, au cours des cinq dernières années, de deux suspensions et s’il est à nouveau en défaut de respecter les conditions prévues par règlement.
2021, c. 27, a. 87.
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