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A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 233.1
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
233.1. Lorsqu’un travailleur produit une réclamation à la Commission alléguant qu’il est atteint d’une maladie professionnelle oncologique, la Commission soumet le dossier de celui-ci, dans les 10 jours, à un comité des maladies professionnelles oncologiques, à l’exception des cas suivants:
1°  le travailleur est présumé atteint d’une maladie professionnelle visée à l’article 29;
2°  le travailleur est visé par la procédure d’évaluation médicale applicable aux maladies professionnelles pulmonaires.
2021, c. 27, a. 74.
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