A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
232. Un membre d’un comité des maladies professionnelles pulmonaires ou d’un comité spécial ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1985, c. 6, a. 232.