Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 216.1
Versions de la disposition
216.1. Le Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre doit diffuser la politique générale qu’il prend aux fins de donner suite à la consultation du ministre concernant la liste des professionnels de la santé qui acceptent d’agir comme membres du Bureau d’évaluation médicale. Cette politique comprend des critères d’appréciation relatifs à la compétence et à la conduite des professionnels.
