Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article 170.3
Versions de la disposition
170.3. L’employeur est réputé pouvoir réintégrer le travailleur à compter de la date où celui-ci redevient capable d’exercer son emploi ou de celle où il devient capable d’exercer un emploi équivalent ou un emploi convenable disponible chez son employeur lorsqu’une telle éventualité survient avant l’expiration du délai pour exercer son droit au retour au travail.
Sous réserve qu’il puisse faire la démonstration de l’existence d’une contrainte excessive, l’employeur est présumé pouvoir réintégrer le travailleur lorsque celui-ci redevient capable d’exercer son emploi ou qu’il devient capable d’exercer un emploi équivalent ou un emploi convenable disponible chez son employeur après l’expiration du délai pour exercer son droit au retour au travail.
