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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. La décision du ministre de retirer sa reconnaissance prend effet le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec d’un avis à cet effet et la période de trois ou six mois d’un retrait temporaire se calcule à compter de ce jour.
1996, c. 32, a. 69.
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