A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
34. La présente section s’applique à toute personne admissible au régime général qui n’est pas visée par l’article 15. Elle s’applique aussi aux assureurs en assurance collective et aux administrateurs d’un régime d’avantages sociaux.
1996, c. 32, a. 34.