Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale
Article 121.2
Versions de la disposition
121.2. Un prestataire dont la période de prestations est en cours le 27 septembre 2020 et dont le montant de la prestation hebdomadaire déterminé conformément aux articles 18 et 21 est inférieur à 500 $ a droit à un ajustement afin que la prestation hebdomadaire qui lui est payable soit de 500 $ pour chaque semaine de prestations versées à compter de cette date, et ce, jusqu’à la fin de sa période de prestations.
