A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Texte complet
116. L’exercice financier du Conseil de gestion se termine le 31 décembre de chaque année.
2001, c. 9, a. 116; 2005, c. 13, a. 65.
116. L’exercice financier du Conseil de gestion se termine le 31 mars de chaque année.
2001, c. 9, a. 116.