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Décisions des tribunaux
A-25 - Loi sur l’assurance automobile
EnglishArticle 83.8
Versions de la disposition
83.8. Pour l’application du présent chapitre, est un professionnel de la santé toute personne membre d’un ordre professionnel déterminé par un règlement de la Société.
83.8. Pour l’application du présent chapitre, est un professionnel de la santé toute personne ainsi désignée au sens de la Loi sur l’assurance-maladie (chapitre A‐29).
