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A-25
- Automobile Insurance Act
Français
Article 64
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2000-01-01
Afficher le texte complet à cette date
64
.
(Repealed).
1977, c. 68, s. 64
;
1989, c. 15, s. 1
;
1999, c. 22, s. 11
.
1990-01-01
64
.
The amount of the lump sum indemnity payable under section 63 to the spouse of a deceased victim shall not be less than $40 000.
1977, c. 68, s. 64
;
1989, c. 15, s. 1
.
1978-03-01
64
.
Where the Régie has requested a claimant to submit to an examination by a physician designated by the Régie, it shall upon receipt of the report transmit copy thereof to the physician designated by the claimant.
1977, c. 68, s. 64
.
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