Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil
FAQ
Nous joindre
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.2
- Act respecting commercial aquaculture
Français
Article 19
Versions de la disposition
Texte complet
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2004-09-01
Afficher le texte complet à cette date
19
.
The holder of an aquaculture licence for an aquaculture site in the waters in the domain of the State must hold a lease for aquaculture purposes issued under the Watercourses Act (
chapter R‐13
).
2003, c. 23, s. 19
.
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.8.0