A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
56.12. Au cours d’une assemblée publique, la commission explique le second projet et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.
1993, c. 3, a. 32; 2010, c. 10, a. 20.
56.12. Au cours d’une assemblée publique, la commission explique le second projet et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.
1993, c. 3, a. 32.