A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
35. (Abrogé).
1979, c. 51, a. 35; 1987, c. 57, a. 662; 1987, c. 102, a. 6.
35. L’approbation prévue aux articles 131 à 145 n’est pas requise dans le cas d’un règlement de zonage, d’un règlement de lotissement ou d’un règlement de construction adopté conformément aux articles 33 ou 34.
1979, c. 51, a. 35.