A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
2.5. Pour l’application de la présente section, sont des organismes partenaires:
1°  dans tous les cas, chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de l’organisme compétent;
2°  dans le cas de l’énoncé d’une communauté métropolitaine, chaque municipalité régionale de comté dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de la communauté;
3°  dans le cas de l’énoncé d’une municipalité régionale de comté dont tout ou partie du territoire est compris dans celui d’une communauté métropolitaine, cette dernière.
2010, c. 10, a. 3.