A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
2.23. Toute communauté métropolitaine est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un plan d’aménagement et de développement de son territoire.
Ce plan s’appelle le «Plan métropolitain d’aménagement et de développement».
2010, c. 10, a. 3.