A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
145.13. Le conseil d’une municipalité peut exiger, comme condition d’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble, que les propriétaires des immeubles situés dans la zone visée par le plan:
1°  prennent à leur charge le coût de certains éléments du plan, notamment des infrastructures et des équipements;
2°  réalisent le plan dans le délai qu’il impartit;
3°  fournissent les garanties financières qu’il détermine.
1987, c. 53, a. 4.