A-18.1 - Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

Texte complet
360. Le mandat du forestier en chef en poste le 1er avril 2013 est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.
2010, c. 3, a. 360.