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A-14
- Act respecting legal aid and the provision of certain other legal services
Français
Article 15
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1977-12-31
15
.
Every vacancy occurring during the term of office of a member of the Commission other than the chairman and the vice-chairman shall be filled for the remainder of the term of that member.
1972, c. 14, s. 15
.
0
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