Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. À compter du cent quatre-vingt-unième jour qui suit la date de la manifestation de son préjudice, la victime qui a droit à une allocation pour frais de garde en vertu de l’article 91 peut opter pour le maintien de cette allocation ou pour une indemnité de remplacement de revenu déterminée en vertu de l’article 33.
Le ministre doit fournir à la victime, avant le cent quatre-vingt-unième jour qui suit la date de la manifestation de son préjudice, l’assistance et l’information nécessaires pour lui permettre de faire un choix éclairé.
1993, c. 54, a. 93.
© Gouvernement du Québec