A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
92. La victime qui a droit, à la fois, à l’allocation visée à l’article 91 et à l’indemnité de remplacement du revenu visée à l’article 31 en raison d’un emploi à temps plein ou temporaire qu’elle aurait pu exercer ne peut les cumuler. Elle reçoit, tant que cette situation demeure, l’indemnité de remplacement du revenu.
Elle a droit cependant, durant la même période, au remboursement des frais de garde prévus à l’article 94.
1993, c. 54, a. 92.