A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 67 Versions de la disposition

2999-12-31

67. Si la victime subit une rechute de son préjudice dans les deux ans qui suivent la fin de la dernière période d’incapacité pour laquelle elle a eu droit à une indemnité de remplacement du revenu ou, si elle n’a pas eu droit à une telle indemnité, dans les deux ans de la date de la manifestation de son préjudice, elle est indemnisée, à compter de la date de la rechute, comme si son incapacité n’avait pas été interrompue.

Toutefois, si l’indemnité calculée à partir du revenu brut effectivement gagné par la victime au moment de la rechute est supérieure à l’indemnité à laquelle la victime aurait droit en vertu du premier alinéa, la victime reçoit la plus élevée.

Si la victime subit une rechute plus de deux ans après le moment indiqué au premier alinéa, elle est indemnisée comme si cette rechute était un nouveau préjudice.

1993, c. 54, a. 67.