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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
45. La victime qui est privée de prestations versées en vertu de la Loi sur l’assurance-chômage (Lois révisées du Canada (1985), chapitre U-1) ou d’allocations versées en vertu de la Loi nationale sur la formation (Lois révisées du Canada (1985), chapitre N-19) auxquelles elle avait droit a droit à une indemnité de remplacement du revenu tant qu’elle en est privée.
Cette indemnité est calculée à partir des prestations ou allocations qui lui auraient été versées. Ces prestations ou allocations sont réputées faire son revenu brut.
1993, c. 54, a. 45; 1999, c. 40, a. 336.
45. La victime qui est privée de prestations versées en vertu de la Loi sur l’assurance-chômage (Lois révisées du Canada (1985), chapitre U-1) ou d’allocations versées en vertu de la Loi nationale sur la formation (Lois révisées du Canada (1985), chapitre N-19) auxquelles elle avait droit a droit à une indemnité de remplacement du revenu tant qu’elle en est privée.
Cette indemnité est calculée à partir des prestations ou allocations qui lui auraient été versées. Ces prestations ou allocations sont considérées comme son revenu brut.
1993, c. 54, a. 45.
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