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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’indemnité de remplacement du revenu prévue par le présent chapitre ne s’applique pas à la victime qui est régulièrement incapable d’exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit, autre que celle relative à l’âge.
1993, c. 54, a. 22.
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