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A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Article 211
Versions de la disposition

Texte complet
211. L’article 2 de cette loi est modifié:
1°  par l’addition, dans la troisième ligne et après le mot «prévus», des mots «lorsque l’événement qui y donne ouverture s’est réalisé avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du chapitre 54 des lois de 1993)»;
2°  (modification intégrée au c. I-6, a. 2).
1993, c. 54, a. 211.
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