A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
210. L’article 1 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I‐6) est modifié par la suppression du paragraphe a.
1993, c. 54, a. 210.