A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Texte complet
207. (Inopérant, 1997, c. 43, a. 184).
1993, c. 54, a. 207.
207. L’article 21 de la Loi sur la Commission des affaires sociales (chapitre C‐34), modifié par l’article 137 du chapitre 21 des lois de 1992, est de nouveau modifié:
1°  (modification intégrée au c. C-34, a. 21);
2°  par l’addition, à la fin du paragraphe m, de ce qui suit: «à l’égard d’une demande en révision logée avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du chapitre 54 des lois de 1993)»;
3°  par l’addition, à la fin du paragraphe n, de ce qui suit: «à l’égard d’une demande en révision logée avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du chapitre 54 des lois de 1993)».
1993, c. 54, a. 207.