Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.2.1 - Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Article 193
Versions de la disposition
193. L’article 83.64 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot «accident», des mots «survenu avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du chapitre 54 des lois de 1993)».
